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RT 2012

RT 2012 - Ariège

Vos obligations dans le cadre de votre permis de construire

Les dispositions prises par le Grenelle Environnement prévoient que vous remettiez en tant que maître d'ouvrage à l'autorité (généralement votre mairie) instruisant votre permis de construire
DEUX ATTESTATIONS
vous engageant à la prise en compte de la réglementation thermique.
Celles-ci doivent être éditées selon le cadre défini par l'arrêté du 11 octobre 2011 (voir extraits en bas de page).

Au moment du dépôt du dossier de votre demande de permis de construire

Les informations demandées comprennent des éléments administratifs et ceux de l'étude thermique :

  • les données administratives du bâtiment (surface hors oeuvre nette au sens de la RT - SHON RT m², surface habitable - Shab en m²),
  • une exigence de résultat : la valeur du Bbio de votre habitation et la valeur du Bbio max,
  • des exigences de moyens :
    • la surface des baies (portes comprises) en m² et la vérification que cette surface soit supérieure à 1/6 de la Shab,
    • l'indication du mode de recours à une source d'énergie renouvelable ou à une des solutions alternatives,
Rapport d'étude BBIO
Bbio
Au moment du dépôt de l'attestation d'achèvement de vos travaux

Cette dernière atteste de la prise en compte de la réglementation thermique dont fait partie le résultat du test de perméabilité à l'air. Elle est établie à votre demande par un professionnel qualifié : contrôleur technique, architecte, diagnostiqueur agréé pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou un organisme certificateur agréé par l'Etat en charge de la délivrance du label haute performance énergétique (HPE).

Rapport d'étude Cep
Cep

Ce document devra être joint à votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

Pour remplir l'attestation, le professionnel que vous aurez choisi aura besoin que vous lui transmettiez les éléments administratifs et techniques comprenant essentiellement :

  • le nom du maître d'ouvrage ainsi que l'adresse, le numéro du permis de construire et la référence cadastrale,
  • le récapitulatif standardisé d'étude thermique,
  • les documents relatifs aux isolants osés.

A ce titre, il est important que vous conserviez les factures, bons de livraison des matériaux et matériels mis en oeuvre,

  • le rapport de mesure de perméabilité à l'air établi par l'opérateur agréé qui aura été missionné.

TEST D'ÉTANCHÉITÉ

Mesure d'étanchéité

Air

Quels sont les professionnels vers lesquels vous orienter ?

Afin d'atteindre les objectifs de consommation énergétique de votre maison fixés par la réglementation, il vous est donc fortement conseillé de faire appel à des professionnels.
Vous pouvez également vous adresser :

  • pour la conception, à un architecte, un bureau d'étude thermique,
  • pour la construction, à des entreprises ou artisans ayant des labels ou marques suivants : Qualibat, Qualifélec, Qualit'ENR, Eco Artisan, les Pros de la performance énergétique ou "Reconnu Grenelle Environnement".

ÉNERGIE SYSTÈMES INGÉNIERIE vous accompagne dans cette démarche en vous apportant le conseil et l'expérience d'un bureau d'études thermiques pour toutes les prescriptions utiles à votre projet, comme la composition des parois, la nature et l'épaisseur des isolants, les matériels de ventilation, de chauffage, d'eau chaude sanitaire, etc...

Votre projet sera ainsi optimisé, en termes technico-économiques.

bet esi Ariège RT2012

La prise en compte de l'orientation du projet, des apports solaires, associée aux conseils de mise en oeuvre vous assureront d'une
performance énergétique conforme aux exigences réglementaires.

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« Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments »

Chapitre Iier :
Attestation à joindre au dossier de demande de permis de construire pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment

Art. 4 - L'attestation mentionnée à l'article 3 du présent arrêté comporte, pour chaque bâtiment concerné, les éléments suivants :
Pour tout type de bâtiment :

  • Le statut du projet vis-à-vis de l'exigence de Bbio max définie au I (2) de l'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé.

Pour les maisons individuelles ou accolées, la solution envisagée à ce stade du projet comme recours à une source d'énergie renouvelable ou solution alternative, en application de l'article 16 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé.

Chapitre II :
Attestation à établir à l'achèvement des travaux pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment

Art. 6 - (...)
Le maître d'ouvrage transmet à la personne visée à l'article R. 111-20-4 du code de la construction et de l'habitation, pour chaque bâtiment concerné, les éléments suivants :

  • Le récapitulatif standardisé d'étude thermique en format informatique ;
  • Les documents justifiant des isolants posés sur les parois opaques du bâtiment donnant sur l'extérieur ou sur un local non chauffé, sur lesquels figurent :
    • la résistance en m² .K/W et la surface d'isolant en m² ;
    • l'adresse du bâtiment concerné par l'attestation.

Pour les maisons individuelles ou accolées :
Le document justifiant la perméabilité à l'air du bâtiment, à savoir :

  • soit le rapport de mesure de perméabilité à l'air du bâtiment établi par un opérateur autorisé par le ministère en charge de la construction (...) ;

Art. 7. - L'attestation mentionnée à l'article 6 du présent arrêté comporte les éléments suivants :

Pour tout type de bâtiment :

  • Les valeurs des coefficients Bbio et Bbio max du bâtiment et le statut du projet vis-à-vis de l'exigence définie au I (2) de l'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, vérifiés à l'aide du récapitulatif standardisé d'étude thermique ;
  • Les valeurs des coefficients Cep et Cep max du bâtiment et le statut du projet vis-à-vis de l'exigence définie au I (1) de l'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, vérifiés à l'aide du récapitulatif standardisé d'étude thermique; le coefficient Cep représente la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment définie en annexe I ;
  • Le statut du projet vis-à-vis de l'exigence sur le confort d'été définie au I (3) de l'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, vérifié à l'aide du récapitulatif standardisé d'étude thermique ;(...)
  • La prise en compte de la réglementation thermique ou des irrégularités vis-à-vis de la prise en compte de la réglementation thermique.

Pour les maisons individuelles ou accolées, la solution retenue comme recours à une source d'énergie renouvelable ou solution alternative, en application de l'article 16 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, ainsi que la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et le contrôle visuel sur site concernant le type de solution retenue. »

Art. 9. - La personne visée à l'article R. 111-20-4 du code de la construction et de l'habitation établit l'attestation selon le modèle proposé en annexe IV. Elle la transmet au maître d'ouvrage, qui la joint à la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux.

Lire le texte intégral de l'arrêté du 11 Octobre 2011

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